versement capital décès demande

versement capital décès demandeModèle de lettre pour demander le versement capital décès

Le capital-décès versé par la Sécurité Sociale a pour vocation de compenser forfaitairement la perte de revenus provoquée par le décès d’un salarié,

Le capital-décès doit être demandé sur un formulaire réglementaire de la Sécurité Sociale dont dépendait le défunt. Il est versé si les conditions d’ouverture du droit sont remplies tant par le défunt que par la personne qui  en demande le bénéfice.

Le capital-décès n’est pas versé si le défunt était pensionné d’invalidité ou titulaire d’une pension vieillesse et qu’il n’exerçait pas d·activité.

Nom. prénom

Adresse

N° Sécurité Sociale du, défunt

A… le… 19..

Monsieur le Directeur

de la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie

 

Objet : Demande versement capital décès

Monsieur le Directeur,

Mon mari étant décédé le… j’ai [‘honneur de solliciter, tant en mon nom qu’au nom des autres héritiers, le’ versement du capital-décès.

Vous en remerciant par avance, nous vous adressons, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées.

Signature

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Mots clés: Demande versement capital décès

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