Lettre de résiliation

 modèle lettre résiliationModèle de lettre de résiliation

En droit, la résiliation est le fait de rompre les effets d’un contrat de prestation de service à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté. Contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. Il existe trois types de résiliation : la résiliation amiable, la résiliation de plein droit et la résiliation judiciaire. On distingue la résiliation de la résolution en ce que la résolution s’applique au contrat synallagmatique comme la vente d’un bien ou les obligations réciproques des parties qui sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant la rencontre des volontés alors que la résiliation arrête les effets des contrats à échéances successives dont l’exécution des obligations est continue, ce qui exclut la rétroactivité, qui serait dans ce cas la nullité du contrat.(wikipedia).ci-dessous des exemples de lettres de type de courrier de résiliation.

 

 

les recherches courantes:

  • modèle de lettre de résiliation
  • courrier pour résiliation une aide ménagère
  • lettre de résiliation d\aide à domicile
  • lettre de resiliation prestation menagere
  • lettre type de resiliation prestation de service
  • modele lettre cloturer contrat aide menagere
  • modèle lettre de résiliation de contrat avec societe de prestations
  • modele lettre resiliation contrat aide menagere
  • modèles de lettres de résiliation gratuites

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

*