Modèle de lettre de demande de remise gracieuse du trop perçu CAF

la CAF vous réclame des prestations qu’elle vous a versées à tort,vous devez normalement les rembourser,vous pouvez demander une remise gracieuse du trop perçu ou demander un délais de remboursement .ci-dessous un modèle de lettre.

Objet : Demande de remise gracieuse du trop perçu CAF

Madame, Monsieur,

Vous me réclamez par votre courrier du (date) un trop-perçu d’allocation …(indiquez le type d’allocation).je considère que dans cette affaire ma bonne foi n’est pas en cause .

En effet,(…expliquez pour quoi).

1re hypothèse (commission de recours amiable)

J’entends donc contester le montant de la somme que vous me réclamez ,car j’estime que j’avais le droit de percevoir d’allocation en cause.

2e  hypothèse (directement à la caf)

Je ne conteste pas le montant de la somme que vous me réclamez conformément à l’article L.553-2 du code de la sécurité sociale,je demande une réduction (ou remise gracieuse)du montant de celle-ci compte tenu de ma situation financière précaire(joignez vos justificatifs).

Dans les deux hypothèse

En tout état de cause,si une retenue doit être opérée sur le montant de mes futures allocations,je demande ,conformément à l’article l.553-2 du code de la sécurité sociale ,que cette retenue soit limité à 20% du montant de la somme qui m’est attribuée lors de chaque versement.

Veuillez agréer,Madame,Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Ce que dit la loi :

Code de la sécurité sociale. – Article L553-2

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