Dossier de surendettement-demande

dossier de surendettementModèle de lettre pour demander un dossier de surendettement

Vous avez des dettes et  ne savez pas comment vous en sortir,vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement auprès de la banque de France ,consultez le modèle de lettre gratuit pour adresser votre demande .

Objet : Demande de Dossier de surendettement

Madame,Monsieur,

Par la présente, je vous fais part de mon souhait de bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers.

Pour cela ,je vous demande de bien vouloir m’adresser par retour,un dossier de déclaration de surendettement,ainsi que le les documents a fournir.

Je vous remercie d’avance ,et vous prie d’agréer,Madame,Monsieur,à l’expression de ma considération distinguée.

 

Téléchargez le formulaire de déclaration de surendettement

Ce que dit la loi :    consultez Code de la consommation – Article L331-1 (source : http://www.legifrance.gouv.fr)

 

 

 

 

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