Demande d’exonération de la Taxe foncière

Vous avez reçu votre avis d’imposition pour payer le taxe foncière ,vous remplissez les conditions pour avoir le droit à une exonération voici un modèle de lettre a adresser au centre des impôts.

Objet : Demande d’exonération de la Taxe foncière

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un avis d’imposition à la taxe foncière pour le logement sis à (adresser de votre logement) qui constitue mon habitation principale .

or,je suis exonéré de cet impôt pour le motif suivant (expliquez le motif pour lequel vous êtes exonéré par exemple :Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ,âgé de 75  consultez ce que dit la loi ci dessous )  .

Je vous demande de bien vouloir m’accorder le dégrèvement de la taxe foncière.vous trouvez ci-joint tous les justificatifs de ma situation .

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Ce que dit la loi : Consultez le Code général des impôts. – Article 1383 (source legifrance.gouv.fr)

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