demande de remise gracieuse des pénalités de retard-majoration de 10%

remise gracieuse des pénalités de retardModèle de lettre de demande de remise gracieuse des pénalités de retard-majoration de 10%

Vous n’avez pas pu acquitter votre impôt avant la date limite en raisons de difficultés financières ,et vous  voulez demander une remise gracieuse de la majoration de 10 %.

L’application d’une majoration du montant de votre impôt, dont le taux est fixé à 10% en cas de dépôt d’une déclaration tardive spontanément, à 20 % en cas de dépôt d’une déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure de déclarer vos revenus, à 40 % en l’absence de dépôt d’une déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure reçue du fisc, et à 80 % en cas d’exercice d’une activité occulte, c’est-à-dire principalement d’une activité professionnelle non déclarée.

 

Objet :demande de remise gracieuse des pénalités de retard

Madame, Monsieur,

Suite à votre courrier concernant l’avis de recouvrement concernant mon impôt sur le revenu que je n’ai pas pu régler dans les délais.

En effet,suite à des difficultés financières graves,je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse de la majoration .

Vous trouverez ci-joint les documents justifiant de mes revenus et de ma situation.

Je vous remercie de la bienveillance que vous voudrez accorder à la présente ,je vous prie de croire,Madame, Monsieur, en l’expression de ma considération respectueuse

 

signature

Le principe

En cas de dépôt tardif d’une déclaration de revenus, le contribuable est passible d’une majoration de 10%. Ce délai peut être porté à 40% s’il ne la dépose pas dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure, ou 80% en cas de découverte d’une activité occulte.

 

les recherches courantes:

  • demande remise gracieuse
  • demande de remise de majoration
  • demande de remise gracieuse de pénalité
  • demande remise gracieuse majoration
  • remise gracieuse
  • demande gracieuse de remise de majoration
  • demande de remise de pénalités
  • remise des penalites de retard
  • demande de remise gracieuse des pénalités
  • remise gracieuse des pénalités

Une pensée sur “demande de remise gracieuse des pénalités de retard-majoration de 10%

  • 8 mars 2014 à 15 h 00 min
    Permalink

    Encore faut-il tomber sur une personne compréhensible… Mais de toutes façons il faut essayer

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.