Demande de recours gracieux caf

 demande de recours gracieuxModèle de lettre de demande de recours gracieux caf

Vous devez rembourser une dette à la CAF ? consultez les différents modèles de lettre de Demande de recours gracieux caf :

 

Modèle de lettre pour un remboursement moins élevé

 

Madame, Monsieur,

Par lettre du ………/………/………, la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ……………………… euros.

Je suis actuellement dans l’impossibilité de rembourser chaque mois la somme que me demande la Caf pour les raisons suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite donc la possibilité de régler des mensualités de ………………………………. euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l’immédiat

Vous avez bien reçu le plan de remboursement mais vous ne pouvez absolument pas rembourser.
Si c’est le cas, téléphonez à votre Caf ou écrivez-lui pour demander à bénéficier d’une remise de dette (voir modèle de lettre ci-après).
Votre Caf étudiera votre dossier devant sa commission de recours amiable et vous informera par courrier de sa décision.

 


Modèle de lettre pour une remise de dette

 

Madame, Monsieur,
Par lettre du ………/………/………, la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ……………………… euros.

Je suis actuellement dans l’impossibilité de rembourser la somme que la Caf me réclame pour les raisons
suivantes :
…………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………

Je sollicite une remise totale de ma dette.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

La Caf vous a adressé une notification de dette et vous contestez cette décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la Caf, vous avez 2 mois après la date de réception de son courrier pour contester, par lettre, la décision qui a été prise (voir modèle de lettre ci-après).
Votre Caf vous enverra un courrier de réponse. Il est inutile de la recontacter avant d’avoir reçu ce courrier.

 

Modèle de lettre pour contester la décision de la caf

 

NOM Prénom                                                                                                                                                             Le ………/………/………
Adresse
Téléphone (facultatif)

n° Allocataire

Caisse d’allocations familiales

Madame, Monsieur,
Par lettre du ………/………/………, la caisse d’Allocations familiales m’informe que j’ai perçu à tort des prestations et que je dois à la Caisse la somme de ……………………… euros.
Je ne suis pas d’accord avec cette décision pour les raisons suivantes :(expliquez en détails )
…………………………………………………………………………………………………………………………
Je sollicite donc un nouvel examen de ma situation par la commission compétente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

 

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Une pensée sur “Demande de recours gracieux caf

  • 27 décembre 2016 à 13 h 24 min
    Permalink

    Bonjour
    J’ai 74 Ans et Handicapée j’étais dans l’obligation de rendre au chevet de mon fils , puis à son enterrement en Afrique durant l’Année 2015 , javais prévenu la caisse de la SPA par courrier simple (sans AR) je me absentée plus 10 mois . Je suis passée au tribunal qui me condamne à payer une somme de 11600 Euro j’ai fourni tous les documents hospitalisation acte de décès de mon fils au tribunal , je n’ai aucun revenu je suis hébergée à titre gratuit chez ma fille
    Je sais que je suis en tord vers l’organisme (SPA)pour un dépassement de plus de 6 mois en dehors du territoire Français
    Je n’est plus d’aide de la SPA depuis plus 8 mois , je suis prêt à remboursée ma dette mais comment faire
    Pouvez vous me transmettre quelques conseilles
    Merci

    Répondre

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