Demande de permis de construire

Modèle de lettre de demande de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d’édifier une construction.

Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d’urbanisme applicable, qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc. Le document d’urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain, les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles, …), les hauteurs permises, ainsi que des servitudes d’utilité publique applicables au terrain.(wiki)

 

            Objet : Demande de permis de construire

Monsieur le Maire,

Propriétaire du terrain constructible situé ………………..(adresse du terrain + n° cadastre) , je vous part de mon souhait de faire bâtir ma maison familiale.
Sachez que la construction de la maison va être effectué par l’entreprise …………(nom du constructeur). Par conséquent, je vous sollicite pour acquérir un permis de construire.
Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir les documents utiles pour effectuer ma démarche.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations respectueuses.

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