Demande de dégrèvement taxe d’habitation


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exonération taxe d habitationModèle de lettre de Demande de dégrèvement  Taxe d’habitation

En France, la taxe d’habitation est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne habitant le logement au 1er janvier de l’année d’imposition.

Objet :Demande de dégrèvement Taxe d’habitation

Madame, Monsieur,

j’ai reçu un avis d’imposition à la taxe d’habitation .Or,étant bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ,je suis exonéré de la taxe d’habitation ,comme le prévoit le code des impôts (art.1414-III).

Aussi je vous saurais gré de bien vouloir prendre en compte cette situation et de procéder au dégrèvement du montant de cette taxe.

vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires.

Veuillez croire, Madame, Monsieur,en l’assurance de  mes salutations distinguées.

exonération de taxe d habitation

  Ce que dit la loi : consultez Code général des impôts, CGI. – Article 1414  (source legifrance.gouv.fr) 

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