Demande d’attestation de non gage (voiture)

attestation  non gageModèle de lettre de Demande d’attestation de non gage (voiture)

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur contenant des éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule.
Il existe deux types de CSA :

  • Le CSA simple indique l’absence de particularités : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité » , notamment :
    • pas de gage sur le véhicule
    • pas d’opposition sur le véhicule
    • l’immatriculation est possible
  • Le CSA simple peut indiquer aussi une particularité : « Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture ». Un élément de la situation administrative ne permet pas d’immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu’au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.
  • Le CSA détaillé fait apparaître l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.(source :ants.interieur.gouv.fr) la suite

Objet :attestation de non gage

Madame, Monsieur,

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une attestation de non-gage pour mon véhicule [modèle, immatriculation].
Vous trouverez ci-joint une photocopie de la carte grise.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma sincère considération.

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